En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

Au I.1°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "50"

Au I.2°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "30"

Au I.4°, le chiffre "10" est remplacé par le chiffre "5"

Au I.5°, le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "10"

Objet

Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50%) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale.