Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-557
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes COSTES, GUILLOTIN, LABORDE et Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Ajouter à la fin de l'article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l'alinéa suivant : "le 1er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire".
II. Ajouter à la fin du 1er alinéa de l'article L2122-7-2 du même code l'alinéa suivant : ""le 1er candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire"
Objet
On dénombre 17% de femmes parmi les maires, et 29% parmi les premiers adjoints. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il semble important d'imposer la parté au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats