En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES, GUILLOTIN, LABORDE et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié : 

I. A l'article L.273-6 du code électoral, supprimer les mots "représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants"

II. Supprimer les articles L. 273-11 et L.273-12 du code électoral

La présente disposition entrera en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020

Objet

L'amendement unifie le processus de désignation des conseillers communautaires, afin de favoriser la parité dans toutes les intercommunalités.