En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : "dans les communes de moins de 100 000 habitants" sont remplacés par les mots : "dans les communautés de communes" et le mot : "municipal" par le mot : "communautaire". »

Objet

En matière d’indemnités, les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leur nature juridique et de leur population.

A titre d’exemple, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, les « simples » conseillers communautaires peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale conformément au II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.

Passé ce seuil de 100 000 habitants, cette possibilité n’est plus offerte. Or il existe aujourd’hui deux communautés de communes concernées.

Il est donc proposé de corriger cet oubli législatif.