En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES, GUILLOTIN, LABORDE et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1er alinéa de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, insérer les alinéas suivants : 

L'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un. 

Si la règle fixée à l'alinéa précédent ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s'établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe.

Objet

Si les conseils communautaires sont encore trop peu féminisés, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. A titre d'exemple, seules 8% de femmes président une intercommunalité et seulement 20% de femmes sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires. 

Cet amendement impose que la parité soit respectée au sein des bureaux de ces conseils, dans la limite de la possibilité numérique.