En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au 2°, le mot :"trois" est remplacé par le mot : "quatre" ;

2° Au 3°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux" ;

3° Au 5°,  le chiffre "20" est remplacé par le chiffre : "30".

Objet

S'inspirant du rapport sénatorial "faciliter l'exercice du mandat local", cet amendement propose de revaloriser le crédit d'heure des élus locaux. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils  bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.