Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-566
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
après les mots "élus locaux", ajouter les mots "des communes de 3500 habitants et plus".
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de moins de 3500 habitant des règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu.