Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-567
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié en son premier alinéa:
avant les mots "ont cessé d'exercer leur activité professionnelle",
insérer les mots :
"Les maires, les adjoints au maires des communes, l'ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, les présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, qui, pour l'exercice de leur mandat,"
Objet
Aujourd'hui, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration est réservé aux maires d'une part, ainsi qu'aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part.
Cet amendement étend à tous les adjoints au maire, aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, aux présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitant, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats