En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 26

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III »

Objet

En matière d’indemnités, les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leur nature juridique et de leur population.

A titre d’exemple, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, si les « simples » conseillers communautaires peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, il n’en va pas de même de ceux ayant reçu délégation de fonction, au contraire des communautés urbaines ou communautés d’agglomération.

Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes d’indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre.