Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-582
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. – L'article L. 5832-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les articles L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L'article L. 5211-40-1 ; ».
Objet
Amendement de coordination, permettant l'application du pacte de gouvernance et de la conférence des maires à Mayotte.