Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-584
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5211-40-1 est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
a) Après le mot :
commission
insérer les mots :
créée en application de l'article L. 2121-22
b) Après le mot :
commune
la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
désigné par le maire. Le maire veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au troisième alinéa du même article. »
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
Objet
Cet amendement vise en premier lieu à préciser les commissions concernées par le dispositif, en indiquant qu'il s'agit de l'ensemble des commissions intercommunales et non seulement des commissions ouvertes aux conseillers municipaux.
L'amendement tend également à indiquer que le maire, lorsqu’il désigne le remplaçant, veille à respecter le principe de la représentation proportionnelle qui préside à la composition de ces commissions dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 1 000 habitants ou plus (article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales).