Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-596
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 9
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I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
le conseil communautaire
par les mots :
l’organe délibérant
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Le second alinéa de l’article L. 5211-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est supprimé ;
2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 » ;
3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».
Objet
Rédactionnel.