En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 30

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Alinéas 2 et 4

Après le mot : « maire », insérer les mots : « ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation »

Objet

Cet article modifie le régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des élus locaux. Il rend obligatoire, pour toutes les communes, la souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection.

Au 24 de son avis n° 398013 du 15 juillet 2019, le Conseil d’État estime utile, au vu des finalités poursuivies par la mesure, de compléter la rédaction de cet article afin d’étendre l’obligation de souscription instaurée.

En effet, les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionnent à chaque fois, outre le maire, l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation comme titulaire de la protection due par la commune.

Il est donc proposé d’étendre à la situation de ces élus l’obligation de souscription instaurée par l’article.