Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-604
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 14
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I. – Alinéa 9
Supprimer les mots:
d'urbanisme
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
compétente
Objet
Rédactionnel