Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-607 rect.
2 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 14
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Alinéa 11
1° Remplacer le montant :
200 €
par le montant :
500 €
2° Supprimer les mots :
pour y déférer
Objet
Une astreinte plafonnée à 200€ pourrait se révéler insuffisamment dissuasive dans le cas de travaux de dimension importante.
Cet amendement rehausse donc le plafond journalier de l’astreinte, ce qui permettrait de mieux appréhender la diversité des situations auxquelles les élus font face et leur accorderait une souplesse supplémentaire dans leurs moyens d’action lorsqu’ils sont confrontés à des infractions d’une particulière gravité.
Cet amendement tend également à supprimer la formule « pour y déférer », qui ne répond à aucune nécessité particulière et n’est pas prévue par le droit déjà existant en matière d’astreintes.