Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-608
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Objet
Cet amendement précise que le montant de l’astreinte doit être modulé en fonction de l’importance des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution de la mise en demeure.
Cette précision rapproche la mesure proposée du droit existant en matière d’astreintes, notamment en matière de lutte contre l’habitat insalubre (articles L. 123-3 ou L. 129-2 du code de la construction et de l’habitat ou article L. 1331-29-1 du code de la santé publique).