En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 14

après la référence :

Art. L. 5211-4-4.

insérer la référence:

I.

II.- Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II.- Les conventions prévues au I. peuvent être conclues entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, selon les mêmes modalités. »

Objet

Le présent amendement tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi, pour les EPCI à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, en matière de passation et d'exécution de marchés publics.