Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-619
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
L'amendement tend à réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement à compter de la publication de l'ordonnance, passant de six à trois mois.