Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-623
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 27
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A.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi rédigé :
B.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :
C.- Alinéa 6
1° Au début
Remplacer la mention :
1°
par la mention :
a)
2° Après le mot :
et
insérer les mots :
les mots
D.- Alinéa 7, début
Remplacer la mention :
2°
par la mention :
b)
E.- Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
3° Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1, les mots : (… le reste sans changement).
Objet
Rédactionnel.