Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-624
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 27
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa des articles L. 6434-4, L. 7125-23 et L. 7227-24, les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés.
Objet
L’article 27 du projet de loi étend les aides financières accordées aux membres des exécutifs locaux qui utilisent des chèques emploi-service universel (CESU).
Ces aides financières, qui resteraient facultatives, pourraient être versées à l’ensemble des membres des exécutifs locaux, y compris lorsqu’ils poursuivent leur activité professionnelle.
Par cohérence, cet amendement tend à étendre cette mesure :
- aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et aux membres des assemblées de Guyane et de Martinique.
Plus large que l’ordonnance prévue à l’article 32 – qui couvre uniquement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française –, cet amendement respecte l’ambition de l’étude d’impact.