Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-625
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 28
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Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Rédactionnel.