En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

« Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit à moins du tiers de ses membres, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal d'habitants tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune et n'appartenant pas à la section. »

Objet

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Afin de lutter contre les conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêts, les élus locaux doivent se déporter au moment l’examen par l’assemblée délibérante.

Afin d’améliorer la clarté du droit, il est proposé d’aligner la rédaction de l’article L. 2411-9 du CGCT sur celle de l’article L. 2544-8 du même code applicable aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette disposition concerne le déport d’un membre du conseil municipal intéressé à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section de commune possédant un patrimoine séparé.

Il s’agit là d’une piste de réflexion dégagée au tome 5 sur la responsabilité pénale et les obligations de déontologie du rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation.