En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement doit être mis en regard avec un second amendements, tout deux permettant le déplacement de l'article 32 du projet de loi dans un titre VI dédié aux dispositions relatives aux outre-mer. Ce déplacement vise à éviter tout malentendu : l'habilitation à légiférer par ordonnance concernerait l'ensemble du projet de loi, et non seulement les dispositions relatives au titre IV (renforcer et reconnaître les droits des élus).