En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-532 de M. CABANEL

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale  à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du présent article. »

Objet

Sous-amendement de clarification.