Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-637
1 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-133 rect. bis de Mme TROENDLÉ
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au 6° de l’article L. 3211-2
par les mots :
Au 5° de l’article L. 2122-22, au 6° de l’article L. 3211-2 et au 5° de l’article L. 4221-5
Objet
Il s'agit d'étendre l'assouplissement proposé aux conseils municipaux et régionaux.