Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-646
1 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-219 rect. de M. Alain MARC
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Objet
Ce sous-amendement propose une nouvelle rédaction, permettant d'assurer l'effectivité du dispositif.