Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-647
1 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-270 de M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
Après la deuxième phrase de l'article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée
par les mots :
Compléter l'article L. 2121-19 par un alinéa ainsi rédigé
et les mots :
n'appartenant pas à la majorité municipale
par les mots :
élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou définie par la délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Après la première phrase de l'article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée
par les mots :
Compléter l'article L. 3121-20 par un alinéa ainsi rédigé
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Après la première phrase de l'article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée
par les mots :
Compléter l'article L. 4132-20 par les alinéas ainsi rédigé
Objet
Simplifications rédactionnelles