Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-84
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat peut régler directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, lorsque leur montant global est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 5 % du plafond des dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire.