Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-92
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »
Objet
Il convient de renforcer la parité au sein des exécutifs des conseils régionaux. Dans ce but, le présent amendement prévoit que, dans les conseils régionaux, les vice-présidents de rang pair sont toujours de même sexe que le président et que les vice-présidents de rang impair sont toujours de sexe opposé.
NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.