En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa 5 bis ainsi rédigé :

« Le conseil des maires est constitué uniquement par les maires des communes de l’intercommunalité concernée. Ceux-ci ne peuvent pas se faire remplacer par un autre élu municipal »

Objet

Le présent amendement a pour but d’éviter que certaines communes plus importantes réclament un nombre supplémentaire de sièges au profit par exemple de plusieurs adjoints. Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’un conseil des maires, il n’y a pas lieu de permettre qu’un maire soit systématiquement remplacé par un autre élu de son conseil municipal.