Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-98
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe actuel consiste à individualiser la fonction de conseiller communautaire. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause le mandat d’un conseiller communautaire sous prétexte de l’élection d’un nouveau maire.