En commission

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TOCQUEVILLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

sinistrées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».

Objet

L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’intégrer au sein de la garantie catastrophes naturelles (« CatNat ») les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées.

Le présent amendement vise préciser que cette prise en charge pourra être sollicitée lorsque le bien endommagé constitue la résidence principale du sinistré et que celle-ci est insalubre ou présente un danger pour la sécurité de ses occupants.