Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles :
Objet du texte
Déposée au Sénat par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2019, cette proposition de loi fait suite au rapport de la mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution des régimes d'indemnisation. Cette mission avait été créée en réponse à la détresse exprimée par nombre de sinistrés devant les aléas climatiques (inondations dans l'Aude et sécheresse en Charente en 2018 notamment).
Dans son rapport publié en juillet 2019, la mission d'information avait formulé une cinquantaine de propositions pour moderniser le système de gestion et d'indemnisation des dommages résultant d'une catastrophe naturelle.
La proposition de loi tend à traduire dans la loi les principales propositions relatives au régime dit "CatNat", afin d'apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés.
Ce texte vise notamment à :
- réformer le fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier ;
- renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient ;
- renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers, par le biais de la création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques ;
- permettre aux communes se voyant refuser une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de pouvoir soumettre une deuxième demande ;
- instaurer dans chaque département une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 154 (2019-2020) de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 novembre 2019 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 228 (2019-2020) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 janvier 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 229 (2019-2020) déposé le 8 janvier 2020
- Avis n° 223 (2019-2020) de Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 7 janvier 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 154 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 janvier 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 46 (2019-2020) adopté par le Sénat le 15 janvier 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2592 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021