Allez au contenu, Allez à la navigation

Réformer le régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles :

Objet du texte



Déposée au Sénat par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2019, cette proposition de loi fait suite au rapport de la mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution des régimes d'indemnisation. Cette mission avait été créée en réponse à la détresse exprimée par nombre de sinistrés devant les aléas climatiques (inondations dans l'Aude et sécheresse en Charente en 2018 notamment).

Dans son rapport publié en juillet 2019, la mission d'information avait formulé une cinquantaine de propositions pour moderniser le système de gestion et d'indemnisation des dommages résultant d'une catastrophe naturelle.

La proposition de loi tend à traduire dans la loi les principales propositions relatives au régime dit "CatNat", afin d'apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés.

Ce texte vise notamment à :

- réformer le fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier ;
- renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient ;
- renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers, par le biais de la création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques ;
- permettre aux communes se voyant refuser une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de pouvoir soumettre une deuxième demande ;
- instaurer dans chaque département une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2592 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 juillet 2020