Réformer le régime des catastrophes naturelles (PPL)

Le code des assurances est ainsi modifié :

Le code des assurances est ainsi modifié :



1° L’article L. 114‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de catastrophes naturelles, constatées dans les conditions prévues à l’article L. 125‑1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 114‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125‑1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;

Amdts n° 10 rect., n° 29 rect., n° 37



2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les indemnisations dues à l’assuré doivent garantir une réparation pérenne et durable, de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existants. » ;

2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;

Amdts n° 11 rect., n° 38



3° L’article L. 125‑4 est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées pour une durée déterminée par décret ».

3° L’article L. 125‑4 est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».

Amdts n° 12 rect., n° 39



I. – Le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

I. – Le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies ainsi rédigé :



« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la prévention des aléas climatiques.

« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.

Amdt n° 13



« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs.

Amdt n° 13



« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.



« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisés par décret. »

« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.

Amdt n° 13



« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »

Amdt n° 40



II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.



III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



Le code des assurances est ainsi modifié :

Le code des assurances est ainsi modifié :



1° L’article L. 125‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 125‑1 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, la commission mentionnée à l’alinéa suivant peut ignorer ce critère. » ;

Amdts n° 2, n° 26 rect.(s/amdt), n° 17 rect.(s/amdt)



ab) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdts n° 2, n° 26 rect.(s/amdt), n° 17 rect.(s/amdt)



« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de l’environnement, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. » ;

Amdts n° 2, n° 26 rect.(s/amdt), n° 17 rect.(s/amdt)



a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

Amdts n° 2, n° 26 rect.(s/amdt), n° 17 rect.(s/amdt)



– au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont instruites par une commission interministérielle dont la composition est fixée par décret. » ;

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sur la base de ses travaux, l’état de catastrophe … (le reste sans changement). » ;

– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’avis rendu ainsi que les rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle mentionnée au présent alinéa sont publiés sur un site internet dédié dans les dix jours suivant la décision rendue. » ;

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;

– à la première phrase, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;



– les deux dernières phrases sont supprimées ;

Amdt n° 3



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dès lors qu’elles produisent des données complémentaires résultant d’une étude de terrain réalisée dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

Amdt n° 4



2° L’article L. 125‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 125‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées du plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement. »

« Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement. »

Amdt n° 3



Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

Amdt n° 5



« Chapitre III bis

Amdt n° 5



« Appui aux collectivités territoriales

Amdt n° 5



Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à accompagner, conseiller et assister les maires dans leurs démarches lors de la survenance d’une catastrophe naturelle. Elle est composée de personnalités qualifiées et d’élus locaux, sur proposition des associations d’élus du territoire concerné.

« Art. L. 563‑7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné.

Amdt n° 5



Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »

Amdt n° 5

