Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 janvier 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 2: Renforcement des droits des assurés et du montant de l'indemnisation reçue à la suite de catastrophes naturelles
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié ter: Communes - Patrimoine bâti - Protection contre les orages de grêle - Obligation d'assurance
Article 3: Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques
Article 4: Modifications de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Article 5: Cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles