Amendement

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

N°COM-2

6 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 154 )

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme TOCQUEVILLE, rapporteure pour avis

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

II.- Alinéa 11

Remplacer le mot :

par les mots :

d’un

Amendement rédactionnel.