En commission

Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TOCQUEVILLE, rapporteure pour avis

ARTICLE 4

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Alinéa 9

Après la deuxième occurrence du mot :

demande

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de refus de leur première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires.