Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-4
6 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 154 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme TOCQUEVILLE, rapporteure pour avis
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »
Objet
Outre une modification rédactionnelle visant à intégrer les dispositions prévues à l’article 5 de la proposition de loi au sein du code de l’environnement, le présent amendement vise à intégrer des représentants de l’État au sein des cellules départementales de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.