En commission

Proposition de loi Information sur les produits agricoles et alimentaires

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 178 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les miels originaires d'un même pays représentent plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays est mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d'origine.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Il s'agit  d’éviter un potentiel effet contre-productif de la mesure telle qu’elle est actuellement rédigée : l’étiquette d’un mélange de miels pourrait mentionner une origine France, avec le même affichage qu'un autre pays d'origine, même pour un produit ne contenant qu'une très faible quantité de miel français. Le consommateur pourrait alors être induit en erreur. 

Cet amendement prévoit de distinguer clairement sur l'étiquette les pays d'origine dont provient une part importante (plus de 20%) du mélange de miels.