Information sur les produits agricoles et alimentaires

Objet du texte

L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le 2 octobre 2018, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite "EGALIM").

Le 5 octobre 2018, plus de soixante sénateurs ont, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. Dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé qu'un certain nombre d'articles de cette loi n'étaient pas conformes à la Constitution.

Considérant que ces mesures étaient pourtant fortement attendues par les professionnels du monde agricole et les consommateurs désireux de connaître la provenance ou la qualité des denrées alimentaires, les députés Gilles LE GENDRE, Barbara POMPILI, Célia DE LAVERGNE, Roland LESCURE et Patrick MIGNOLA ont déposé la présente proposition de loi qui propose de reprendre les articles 34, 35, 37, 39, 40, 41 43 et 78 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable.

L'article premier vise à rendre obligatoire sur les pots de miel la mention de l'ensemble des pays d'origine.

L'article 2 prévoit de renforcer l'information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne.

L'article 3 vise à sécuriser le cadre juridique de l'affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers : la mention "affiné par", suivie obligatoirement du nom de l'affineur, complétera la mention "fermier".

L'article 4 vise à mettre en évidence la provenance sur l'étiquette d'une bouteille de vin pour éviter de laisser penser qu'un vin est français alors qu'il provient d'autres pays de la Communauté européenne.

L'article 5 renforce l'information sur la provenance du vin dans les restaurants et débits de boissons.

L'article 6 permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs.

L'article 7 vise à pérenniser et à adapter la production des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) "Clairette de Die" et "Crémant de Die" aux attentes des consommateurs et au changement climatique.

L'article 8 rend notamment obligatoire la déclaration de récolte.