En commission

Proposition de loi Information sur les produits agricoles et alimentaires

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 178 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 531-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire, selon des modalités définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence pour le consommateur, en rendant obligatoire l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris aux OGM.