Proposition de loi Information sur les produits agricoles et alimentaires
commission des affaires économiques
N°COM-7
17 février 2020
(1ère lecture)
(n° 178 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
À l’alinéa 2, après le mot :
« fermiers »,
insérer les mots :
« sous signes de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 ».
Objet
Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi qui vise à préciser d’avantage l’article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, cet amendement prévoit de limiter le dispositif de cet article – à savoir la possibilité pour les fromages fermiers d’être affinés en dehors de l’exploitation – aux fromages fermiers bénéficiant des signes d’identification de la qualité et de l’origine.