Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-100 rect. bis
26 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. SIDO, CALVET, BRISSON, CHARON et CHATILLON, Mme RAMOND, MM. COURTIAL, CARDOUX et CUYPERS, Mmes BRUGUIÈRE, Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. SAVARY, SAVIN et LEFÈVRE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et BORIES, M. BONHOMME, Mme LAMURE, MM. VOGEL, PIERRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et LONGUET, Mme MICOULEAU et MM. MILON et LE GLEUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 2122-22, au 6° de l’article L. 3211-2 et au 5° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « et des mises à disposition à titre gratuit ».
Objet
Cet amendement adopté par le Sénat lors du projet de loi Engagement et Proximité suggère de donner au Conseil départemental la possibilité de déléguer aux exécutifs territoriaux la conclusion et la révision de conventions de mise à disposition à titre gratuit.
Actuellement, le Président du Département, le Maire et le Président de la Région ne peuvent recevoir de pouvoir que pour consentir des occupations ou conclure des baux à titre payant. Pour permettre la gratuité sur le territoire départemental, il est obligatoire de demander l’autorisation à la commission permanente.
L’article L 2125-1 du code général de la Propriété des personnes publiques prévoit strictement les cas où l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique à titre gratuit, notamment aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
En pratique, de très nombreuses situations d’occupation par de telles associations sont gérées par les départements. Permettre à l’exécutif de les gérer directement, dans le respect des règles édictées par l’article L 2125-1 du code général de la Propriété des personnes publiques, renforcerait l’efficacité de la gestion du domaine.
Tel est l’objet de cet amendement.