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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - scrutins

Première lecture

3 mars 2020

Scrutin n° 94 : sur l'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Viviane Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (procédure accélérée) (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.