Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-105
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 22
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1° Au premier alinéa, faire précéder le texte de :
« I. - »
2° Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé
« II. - A la quatrième phrase du premier alinéa, remplacer "trois" par "deux" »
Objet
Les opérations d’archéologie préventive, qui regroupent les diagnostics et les fouilles, permettant de détecter et de conserver le patrimoine archéologique.
Les délais prévus par les dispositions du code du patrimoine sur les diagnostics ou les opérations de fouilles ont été raccourcis. Toutefois, dans le cadre de projets de développement d'entreprises, il apparait que l'ensemble des études et opérations à réaliser peuvent constituer un obstacle décisif dans la décision de l'entreprise.
A ce titre, le présent amendement propose de réduire de trois mois à deux mois le délai de délivrance par l'Etat des prescriptions de fouilles. Il propose ainsi une mesure d'attractivité pour les territoires.