En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et COSTES

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi entend accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l'archéologie préventive jusqu'à la date de réception du dossier par l'autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Le présent amendement propose la suppression de cet article.