Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-109
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 15
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I. Alinéa 12
Remplacer les références :
, L. 2261-24 et L. 2261-27
par la référence :
et L. 2261-24
II. Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis Au premier alinéa de l’article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
Objet
Amendement rédactionnel.