Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-11
21 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié
1° Au premier alinéa de l'article L. 4031-1, après les mots « de Martinique », sont insérés les mots « de la Réunion et de Mayotte »
2° L'article L. 4031-7 est abrogé.
Objet
Dans le cadre du plan pour l'avenir de Mayotte présenté en avril 2019, le Premier ministre avait annoncé la création d'une agence régionale de santé mahoraise.
Les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional ou territorial. Elles sont les interlocutrices représentatives des professionnels de santé libéraux dans les relations avec l'ARS.
La création d'une URPS mahoraise est nécessaire et cohérente. Elle permettra de développer des projets prenant en compte les besoins spécifiques de la population et s'inscrit dans un esprit de simplification de l'organisation administrative, d'une administration plus proche des citoyens et de démarches plus efficaces.