En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à refuser l’habilitation demandée par le Gouvernement pour prendre par ordonnances des mesures de nature à faciliter l’implantation et le développement de services aux familles.

Le Sénat s’était déjà opposé à une demande similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, jugeant l’habilitation demandée trop large et trop longue.

Après 18 mois de travaux, le Gouvernement n’a pas fait usage de l’habilitation qui lui a été donnée en 2018 mais l’étude d’impact indique qu’un texte était prêt à l’automne 2019. Le Gouvernement n’a donc pas besoin de demander au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnance mais peut déposer un projet de loi.