Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-111
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 tend à supprimer le conseil supérieur de la mutualité (CSM), instance consultative que le Gouvernement doit saisir pour avis sur tout projet de texte règlementaire ou législatif relatif au fonctionnement des mutuelles. Cette instance est également chargée de présenter au Gouvernement toute suggestion sur le fonctionnement de la mutualité et de débattre des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles.
Le Gouvernement justifie cette suggestion par l’existence d’un comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), consulté sur les projets de texte concernant le secteur de l’assurance. Or, les mutuelles sont loin de se limiter à un rôle d’assureurs.
Il apparaît donc opportun de conserver un lieu tel que le Conseil supérieur de la mutualité, instance qui ne se réunit que quelques fois par an et qui n’occasionne pas de dépense publique.
Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 14 pour conserver le CSM.